Programme Éco-Prêt

Le programme Éco-Prêt s'applique à toute personne physique qui est propriétaire d'une résidence isolée ou d'un autre bâtiment au sens du règlement Q-2, r.22 qui respecte les conditions suivantes : 

• Au moment de la demande, toute somme exigible et due à la Ville en regard de l'immeuble visé a été acquittée, notamment toute taxe foncière, tarification, compensation, droit de mutation et autre créance municipale, incluant les arrérages de taxes, les intérêts accumulés et les pénalités. 
• Un montant exigible en vertu de l'utilisation par la Ville de l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ C-47.1, n'est pas considéré pour l'application de cet article. 
• La propriété a fait l'objet d'une demande de permis d'aménagement d'installation septique complète et conforme auprès du Service de l'environnement. 

Ainsi que l'une ou l'autre des conditions suivantes : 

• L'installation septique desservant le bâtiment principal est en infraction au règlement de nuisances ou au règlement Q-2, r.22 auprès du Service de l'environnement; 
• La propriété desservie par l'installation septique est riveraine d'un lac; 
• La résidence est desservie par un puisard; 
• L'installation septique a fait l'objet de travaux pris en charge par la Ville aux frais du propriétaire, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ C-47.1, dans les six (6) mois précédant l'adoption du présent règlement. 

Le coût des travaux doit être d'un minimum de 10 000 $ (taxes incluses). 

Les dépenses et travaux suivants sont admissibles, incluant les taxes :

• Travaux d'excavation et d'aménagement de l'installation ; 
• Travaux électriques nécessaires à l'aménagement ; 
• Retrait des éléments de l'installation désuète; 
• Remise en état du terrain ; 
• Remplacement d'un puits ou modification substantielle ainsi qu'obturation ou démantèlement d'un ouvrage de captage, le tout lorsque nécessaire à l'aménagement de l'installation septique ou nécessaire à l'utilisation d'une solution de traitement en infiltration dans le sol ; 
• Rapport de conception d'installation septique préparé par un professionnel ; 
• Préparation du rapport d'inspection par le professionnel ; 
• Coût du permis municipal. 

Conditions :

• Le propriétaire doit payer les coûts du permis, des rapports de conception et d'inspection, lesquels lui seront remboursés au versement de l'Éco-Prêt. 
• Le propriétaire peut décider d'inclure la totalité ou une partie des coûts à sa demande de financement Éco-Prêt. 
• Les travaux doivent avoir été faits par un entrepreneur détenant une licence émise par la Régie du Bâtiment du Québec (R.B.Q.) comprenant la sous-catégorie « 2.4 Systèmes d'assainissement autonome ». 
• Les travaux d'électricité, le cas échéant, ont l'obligation d'avoir été effectués par un détenteur de licence émise par la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) sous-catégorie 16 (R.B.Q). 
• Les travaux de plomberie, le cas échéant, ont l'obligation d'avoir été effectués par un détenteur de licence émise par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) sous-catégorie 15.5 (R.B.Q). 
• Les travaux ne doivent pas débuter avant l'approbation officielle de la demande par la Direction de l'environnement. 

Éléments admissibles à une aide financière :

• Le montant demandé doit figurer au formulaire de demande, celui-ci ne peut être supérieur au total des montants des soumissions reçues et retenues pour les travaux. 
• Le financement est accordé sur une période d'amortissement de vingt (20) ans et le montant annuel des paiements est ajouté au compte de taxes foncières de la propriété. 

Gestion des frais pour travaux imprévus

Pour les propriétés dont : 

• La propriété desservie par l'installation septique est riveraine d'un lac ; 
• La résidence est desservie par un puisard ; 
• L'installation septique a fait l'objet de travaux pris en charge par la Ville aux frais du propriétaire, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ C-47.1, dans les six (6) mois précédant l'adoption du présent règlement. 

Le traitement des demandes se fera (3) fois par année. Les demandes doivent être déposées complètes auprès du Service de l’environnement au plus tard aux dates suivantes (ou au jour ouvrable suivant cette date) :  

• 25 février 
• 25 juin 
• 25 septembre 

Pour la propriété dont l'installation septique desservant le bâtiment principal est en infraction au règlement de nuisances ou au règlement Q-2, r.22 auprès du Service de l'environnement, le traitement des demandes sera effectué à ces périodes ou à tout autre moment jugé nécessaire par le Service de l’environnement.  

Pour soumettre une demande, vous devez remplir le formulaire de demande en incluant : 

• Une preuve de propriété ; 
• Une ou des soumissions pour l’exécution des services et travaux, identifiant la nature et le prix de chacun, détaillant les éléments autres que l’aménagement prévu au rapport de conception et présentant les numéros de licences appropriées délivrées par la Régie du bâtiment du Québec ; 
• Tout autre document ou information jugés nécessaires au traitement de la demande par le fonctionnaire désigné.  

Une demande est réputée complète lorsque l’ensemble des informations et documents exigés sont complets et conformes,  Le conseil municipal doit ensuite accepter la demande par résolution.  

Envoyez ensuite votre demande :

• Par la poste adressée à Ville de Prévost - Programme Éco-Prêt (2870, boulevard du Curé-Labelle, Prévost (Québec) J0R 1T0) 
• En personne au Service de l'environnement (2772, boul. du Curé-Labelle)
• Par courriel à secretaireenvironnement@ville.prevost.qc.ca

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