Taxation et rôle d'évaluation

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande et celle-ci est établie 18 mois avant son entrée en vigueur..

Les citoyens peuvent rechercher, dans le rôle d’évaluation, les inscriptions relatives à une propriété. Ce service est gratuit pour le grand public, mais des frais s’appliquent pour les professionnels (notaires, institutions financières, etc.).

Il est possible d’accéder au rôle par un matricule, un numéro de lot ou selon l’adresse de la propriété.

• Rôle d'évaluation en français
• Rôle d'évaluation en anglais
• Rôle d'évaluation pour les professionnels (avec frais)

Demande de révision

Le rôle d'évaluation foncière est un exercice obligatoire tous les 3 ans pour toutes les municipalités du Québec, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Le rôle foncier est établi par le service d’évaluation de la MRC de La Rivière-du-Nord et déterminé de façon totalement indépendante par des évaluateurs agréés professionnels.

Les citoyens peuvent faire une demande de révision du rôle d’évaluation de leur immeuble. La demande de révision doit remplir toutes les conditions afin qu’une réponse d’un évaluateur soit donnée.

Voici les conditions :

• La demande doit être remplie sur le formulaire prévu à cette fin. Le formulaire est disponible en ligne ou au bureau de la MRC de la Rivière-du-Nord au 349 rue Labelle, Saint-Jérôme.
• La demande doit être déposée dans les délais impartis
• La demande doit établir clairement les motifs qui justifient la révision à la baisse ou à la hausse de son évaluation

Des frais (non remboursables) sont applicables.

Le paiement doit être adressé à la MRC.

Le compte de taxes est envoyé par la poste une fois par année (en février), aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.

Aucun avis de rappel ne sera posté par la Ville en cours d'année, d'où l'importance de bien consulter votre compte de taxes afin de respecter les échéances dans les délais prescrits.

• Les taxes foncières peuvent être payées en un versement unique ou, en quatre (4) versements égaux, si le montant est de 300$ et plus.
• Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique si le montant est de moins de 300$.
• Les dates des versements en 2024 sont : 7 mars, 13 mai, 15 juillet et 16 septembre.
• Tout retard dans le paiement du compte de taxes entraînera une pénalité de 5 % et portera intérêt au taux de 7,5 % par année, sur le ou les versements dus.

Le compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

À l’hôtel de ville

Paiement par argent comptant, débit ou chèque.

Par la poste

Le ou les chèques doivent être libellés à l’ordre de la Ville de Prévost et postés à l’adresse suivante :

Ville de Prévost
2870, boulevard du Curé-Labelle
Prévost (Québec) J0R 1T0

Via une institution financière

Les institutions financières suivantes offrent le service de paiement par Internet.

• Caisse Desjardins
• Banque Nationale
• Banque de Montréal
• Banque CIBC
• Banque Royale RBC
• Banque Laurentienne
• Banque de Nouvelle-Écosse (Scotia)
• Toronto Dominion (TD)

Les citoyens peuvent consulter leur compte de taxes en ligne. Il est important de préciser que la balance à payer du compte de taxes n’est pas disponible en ligne.  Les citoyens peuvent cependant en tout temps remplir le formulaire de demande.

Formulaire

Pour consulter son compte de taxes en ligne, le citoyen doit :

• Se rendre sur le site du rôle de taxation en Français ou en Anglais
• Remplir les champs : Numéro civique et rue
• Cliquer sur l’icône de loupe
• Sélectionner Rôle de taxation
• Cliquer sur le matricule
• Visualiser le relevé
• Naviguer dans la page en sélectionnant l’année d’imposition désirée ou visualiser le document en format PDF.

Les citoyens qui s’étaient inscrits à la réception du compte de taxes en ligne via le portail citoyens Voilà! recevront comme auparavant leur compte de taxes par la poste en raison du désabonnement de la Ville à ce service. Ces derniers peuvent toujours communiquer avec le Service de la taxation pour des détails sur leur compte de taxes.

Le paiement du compte de taxes est la responsabilité du propriétaire. Les propriétaires qui viennent d’emménager ou qui ne reçoivent pas leur compte de taxes ont la responsabilité de communiquer avec le Service de la taxation de la Ville de Prévost.

Les citoyens qui changent d’adresse doivent transmettre leurs nouvelles coordonnées (nom, nouvelle adresse, numéros de téléphone et adresse courriel) avec l’adresse de l’immeuble situé sur le territoire.

Par courriel :
À l’adresse taxation@ville.prevost.qc.ca

Par la poste :
Ville de Prévost
2870, boulevard du Curé-Labelle
Prévost (Québec) J0R 1T0

Par téléphone :
En laissant un message détaillé au 450 224-8888, poste 6225.

Vous avez acquis une propriété dans notre Ville? C’est possible qu’il demeure des versements à faire sur votre compte de taxes! En effet, le notaire calculera les ajustements de taxes jusqu’à la date de transaction, mais ne s’occupera pas d’acquitter les versements de taxes impayés. 

Comme nous n’envoyons pas de compte de taxes en cours d’année, vous devez en faire la demande au Service de la taxation. 

Par courriel :
À l’adresse taxation@ville.prevost.qc.ca

Par la poste :
Ville de Prévost
2870, boulevard du Curé-Labelle
Prévost (Québec) J0R 1T0

Par téléphone :
En laissant un message détaillé au 450 224-8888, poste 6225.

Conformément à la Loi sur les mutations immobilières, la Ville de Prévost doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La base d’imposition est le plus élevée parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble ;
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Depuis le 1^er janvier 2025, le droit sur les mutations immobilières est calculé selon les taux suivants :

• Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 61 500,00 $ : 0,5 %
• Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 61 500,00 $, sans excéder 307 800 $ : 1 %
• Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 307 800 $, sans excéder 500 000 $ : 1.5 %
• Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000,00 $ et plus : 3 %

Exemple d’un calcul pour une valeur imposée de 515 000 $ :

• Le premier 61 500,00 $ à 0.5 % = 307,50 $
• L’excédent soit 246 300 $ à 1.0 % = 2 463,00 $
• L’excédent de 192 200 $ à 1.5 % = 2 883,00 $
• La balance de 15 000 à 3.0 % = 450,00 $

Total de la valeur imposée = 6 103,50 $

Pour obtenir un aperçu du droit de mutation, vous pouvez télécharger le calculateur (fichier Excel) via le bouton ci-dessous.

Télécharger le calculateur